Déclaration d'ouverture de chantier
A faire avant le début des travaux
Une fois le permis de construire obtenu et les deux mois écoulés pour le recours des tiers. Les travaux peuvent commencer
Mais avant il est obligatoire de les déclarer à la mairie ou est réalisé la construction de votre maison, cette déclaration ce fait via le formulaire cerfa n°13407*01, il est souvent fourni avec le permis de construire.
Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée à la mairie du terrain de la construction et ce des le début des travaux.
Les travaux commencent à partir de l’implantation de la maison et du début du terrassement.
Vous avez une période de deux maximums pour commencer la construction de votre maison, une fois les travaux commencés ils ne peuvent être interrompus plus d’un an.
Attention ! Si vous ne respectez pas les délais, le permis de construire peut être annulé qu’elle que soit la raison.
Une fois les travaux terminés et la maison construite, vous devrez faire une Déclaration achèvement de travaux, elle aussi obligatoire au impôt et en mairie.